La capacité juridique et la capacité civile
Certaines personnes, en raison de leur état de santé (altération des facultés mentales ou physiques) ne sont pas en mesure d’exercer personnellement leurs droits. Elles peuvent bénéficier d’un régime de protection adapté à leur situation personnelle :
- la sauvegarde de justice
- la curatelle
- la tutelle
Le placement du majeur sous un régime de protection sera prononcé par le juge des contentieux de la protection après avis médical à sa demande, à celle de ses proches, de la personne qui exerce la mesure de protection ou du Procureur de la République.
Les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement.
Il existe deux types de mesures : la mesure d’accompagnement social personnalisé et la mesure d’accompagnement judiciaire.
Le majeur capable peut librement faire usage des droits que la majorité lui apporte (le droit de vote, le droit de contracter, le droit de gérer son patrimoine, le droit d’aller et venir…). Mais il devra également en assumer personnellement les conséquences.
Pensez à télécharger le guide complet édité par le Conseil Départemental d’Accès au Droit de Loir-et-Cher ICI, ou le feuilleter en ligne ICI.