Le droit des personnes

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Le droit des personnes

 

1 – Le droit d’organiser sa vie

–> LE DROIT DE VIVRE OÙ L’ON VEUT

En devenant majeur, vous n’êtes plus obligé de vivre chez vos parents. Vous pouvez librement choisir votre résidence. Toutefois, si vos parents sont d’accord, vous pouvez tout à fait continuer à vivre chez eux. Mais sachez qu’ils ne sont plus obligés de vous loger et qu’ils peuvent de ce fait vous demander de quitter le domicile familial. Si c’est le cas, les parents restent tenus de vous aider financièrement s’ils en ont les moyens.

–> LE DROIT DE VIVRE AVEC QUI L’ON VEUT

Puisque vous devenez pleinement responsable de vos actes, vos parents n’ont plus l’obligation de surveiller vos relations. La majorité vous permet donc d’entretenir des relations avec qui vous voulez et de vivre avec la ou les personnes majeures de votre choix.

2 – Le droit au nom

En devenant majeur, vous pouvez ajouter à votre nom celui de l’un de vos parents qui ne vous a pas été transmis à condition que le nom de l’autre parent apparaisse sur l’acte de naissance. En général, vous portez le nom de votre père. Si vous le souhaitez, et uniquement à titre d’usage, vous pouvez accoler le nom de votre mère à celui de votre père. Cela ne change pas votre identité puisque cette pratique n’est possible que dans le cadre du simple usage.

Votre nom de famille, inscrit sur vos papiers d’identité, vous est transmis par vos parents. Ils peuvent librement choisir de donner à leurs enfants le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés. Mais leur choix sera définitif pour l’ensemble de leurs enfants. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant porte un double nom composé des noms de chacun de ses parents accolés dans l’ordre alphabétique. Si l’un des parents a lui-même un double nom, c’est la première partie de ce nom qui est choisie.

3 – Le droit d’aller et de venir

–> EN FRANCE ET DANS L’UNION EUROPÉENNE

Au cours de vos déplacements, vous pourrez avoir besoin de justifier de votre identité. Afin de faciliter les contrôles d’identité, pensez à garder votre carte d’identité, votre passeport sur vous ou à défaut, votre permis de conduire.

Vous pouvez refuser de vous soumettre à un contrôle d’identité. Mais vous devrez en assumer les conséquences. L’agent souhaitant procéder au contrôle pourra vous emmener dans un bureau afin d’y procéder.

Le permis de conduire est un permis européen. Vous pouvez donc librement vous déplacer dans l’Union Européenne avec votre véhicule ou avec une voiture de location. Attention, toutefois à bien vous renseigner sur l’ancienneté du permis qui est parfois requise pour les locations de voiture.

Le permis de conduire est devenu un permis à puce, valable 15 ans et renouvelable. A savoir : les permis roses restent valables jusqu’au 19 janvier 2033.

–> À L’ÉTRANGER HORS UNION EUROPÉENNE

Vous pouvez désormais quitter le territoire national sans que vos parents aient signé une autorisation de sortie du territoire national. Vous devrez être en possession d’un passeport valide. Renseignez-vous auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays vers lequel vous souhaitez partir afin de connaître les modalités de séjour (visa, vaccins, situation politique…).

Attention

La délivrance d’un passeport ou d’un visa n’est pas instantanée. Pensez à effectuer les démarches bien avant votre départ.

Si au cours d’un séjour à l’étranger vous rencontrez des difficultés (vol des papiers d’identité, maladie nécessitant un rapatriement…), l’Ambassade ou le Consulat de France, ou l’Ambassade ou le Consulat de tout pays de l’Union Européenne pourront vous aider.

À savoir

1- Vous pouvez prouver votre identité par tout moyen, y compris par le témoignage de 2 personnes. Mais la présentation de la carte nationale d’identité ou du passeport, facilite les démarches, pour vous et pour les agents.

2 – La carte Nationale d’Identité – Les demandes se font en mairie.

Pour faciliter vos démarches pour les cartes nationales d’identité et les passeports biométriques, la municipalité a mis en place une plate-forme internet de gestion des rendez-vous 24h/24h et 7j/7j.
Pour la mairie : https://rendezvousonline.fr/alias/romorantin-lanthenay-41200
Pour l’annexe mairie des Favignolles : https://rendezvousonline.fr/alias/romorantin-lanthenay-41200-2

Le pôle service à la population de la Mairie est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 02.54.94.41.00.

La première demande de carte et son renouvellement sont gratuits (sauf en cas de perte ou de vol). La durée de validité de la carte est de 15 ans pour les anciens modèles de carte (plastifiées bleues) et désormais de 10 ans pour le nouveau modèle de carte (format carte bancaire). Les CNI délivrées aux mineurs sont valables 10 ans.

3 – Le passeport – La demande se fait en mairie et elle est personnelle.

Pour faciliter vos démarches pour les cartes nationales d’identité et les passeports biométriques, la municipalité a mis en place une plate-forme internet de gestion des rendez-vous 24h/24h et 7j/7j.
Pour la mairie : https://rendezvousonline.fr/alias/romorantin-lanthenay-41200
Pour l’annexe mairie des Favignolles : https://rendezvousonline.fr/alias/romorantin-lanthenay-41200-2

Le pôle service à la population de la Mairie est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 02.54.94.41.00.

La durée de validité du passeport est de 10ans (5 ans pour les mineurs). Si vous êtes à l’étranger, la demande de passeport se fera auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France.

Pratique

Vous trouverez toutes les informations sur votre destination sur le site www.diplomatie.gouv.fr

4 – La liberté de penser et d’exprimer ses opinions

Chacun est libre de penser et de dire ce qu’il veut, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne ou au maintien de l’ordre public. Ainsi, les propos racistes ou incitant à la violence et à la haine raciale sont punis par le Code pénal.

La liberté de penser recouvre notamment la liberté de religion. La France étant un pays laïc, vous pouvez librement pratiquer ou non le culte de votre choix. Le principe de laïcité est reconnu par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Constitution de la Ve République. Tout comme la liberté d’exprimer ses opinions, la liberté de culte trouve une limite dans le respect de l’ordre public.

Devenu majeur, vous pouvez décider de vous syndiquer. Un syndicat est un groupement de personnes qui défendent les mêmes intérêts. Il existe toutes sortes de syndicats : les syndicats professionnels, les syndicats d’étudiants, les syndicats de locataires ou de propriétaires… Les statuts des syndicats sont des documents publics consultables par tous et déposés en mairie. La liberté syndicale est le droit de choisir son syndicat et d’y adhérer.

Attention

Vous êtes la seule personne pouvant vous protéger des mouvements sectaires. Rappelons qu’une secte est un groupement de personnes dont les croyances peuvent être malveillantes et parfois conduire à la manipulation mentale www.derives-sectes.gouv.fr

5 – Le droit de connaître ses origines

Le droit français reste attaché au secret des origines biologiques. A ce titre, une personne peut ne pas connaître ses origines dans 3 cas :

  • Être née sous X,
  • Être née suite à un don de gamètes,
  • Avoir été adoptée de manière plénière.

–> L’ACCOUCHEMENT SOUS X

Lors de son entrée à la maternité, une femme enceinte peut demander le secret de son admission et le maintien de son anonymat. Toutefois, l’équipe médicale l’informera de la possibilité de donner des renseignements ne remettant pas en cause le secret de son identité à son enfant (sur sa santé, les origines de l’enfant, les circonstances de sa naissance, …) ou de communiquer son identité sous pli fermé. Ce pli fermé sera conservé par le président des services du département.

L’enfant devenu majeur aura la possibilité de formuler une demande écrite d’accès à la connaissance de ses origines auprès du Centre National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Le CNAOP ouvrira le pli s’il existe, et contactera la mère biologique pour l’informer de la demande de l’enfant et solliciter son accord à lever le secret de son identité (ce qu’elle peut faire à tout moment ou jamais). La mère biologique a toujours le droit de refuser. Si la mère biologique est décédée, le secret d’identité est levé sauf si elle avait exprimé une volonté contraire à l’occasion d’une demande de l’enfant de connaître ses origines.

–> LE DON DE GAMÈTES

Tout adulte peut décider de faire don de ses gamètes gratuitement qui seront utilisés dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). La PMA est destinée à répondre au projet parental : de tout couple formé d’un homme et d’une femme, et depuis récemment, de deux femmes ou de toute femme non mariée. Il faut ici rappeler que la gestation pour autrui également appelée «pratique des mères porteuses» est illégale en France.

La mère d’un enfant né suite à un don de gamètes est la femme qui le met au monde, qu’il s’agisse d’un don de sperme ou d’un don d’ovule. Quant à son père, il s’agit de l’homme qui se déclare père de l’enfant en mairie.
Le couple de femmes devra faire une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire.
L’enfant devenu majeur, né d’un don, aura la possibilité de connaître l’identité et/ou les données non identifiantes du donneur.

–> L’ADOPTION PLÉNIÈRE

Lorsqu’un enfant est adopté de manière plénière, sa nouvelle filiation se substitue à sa filiation d’origine. Les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus. La décision d’adoption est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription tient lieu d’acte de naissance, sans que l’acte ne comporte d’indication sur la filiation d’origine de l’enfant.
Toutefois, un enfant adopté pourra connaître sa filiation d’origine notamment grâce à une copie de la décision d’adoption.

Pratique
Il existe des correspondants du CNAOP au niveau départemental. Site Internet : www.cnaop.gouv.fr

Contacts

Mairie de Romorantin-Lanthenay – Faubourg St Roch – 41200 Romorantin-Lanthenay – 02 54 91 41 00 – http://www.romorantin.com/

Pensez à télécharger le guide complet édité par le Conseil Départemental d’Accès au Droit de Loir-et-Cher ICI, ou le feuilleter en ligne ICI.

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